Labels:bulletin board | chat room | hakham | sky | web site OCR: La transaction et le depart negocie La validite de la transaction repose sur l'existence de concessions reciproques (employeur et salarie) !nb doivent clairement apparaitre dans document Les consequences d'une transaction Les sommes et indemnites versees au salarie reparant le prejudice echappent aux charges social les et fiscales, dans certaines limites. est donc un regime privilegie tant pour e salarie que pour I'employeur. Mais elle genere, pour e salarie un differe d'indemnisation aux ASSEDIC (sa prise en charge est retardee) La transaction clot definitivement le litige en ayant entre les parties l'autorite de la chose jugee, est dire que salarie ne peut ensuite reclamer d'autres avantages devant juge _a transaction ne peut etre remise en cause que pour un motif lie validite (absences ...
